Conditions générales de vente


  1. OBJET

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes ventes de biens ou prestations de services réalisées par Agro Services Froid et Climatisation et prévalent sur toute condition d'achat, sauf dispositions contraires expressément agrées par AGRO SERVICES FROID et CLIMATISATION. Toute commande implique l'adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente.
AGRO SERVICES FROID et CLIMATISATION se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.


  1. COMMANDES ET PRIX

Les commandes ne sont acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par l'acheteur. Elles ne peuvent être annulées qu'avec l'acceptation expresse de notre société.
La société Agro Services Froid et Climatisation se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications techniques jugées nécessaires sur ses produits.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et frais de transport applicables au jour de la commande. La société Agro Services Froid et Climatisation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


  1. MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à l'ordre de la société Agro Services Froid et Climatisation et les règlements doivent être adressés exclusivement à l'adresse de notre siège social.

Les paiements sont faits comptants, net sans escompte. Ils sont exigibles aux conditions ci-après, sauf stipulations particulières :

  1. 40% à la commande
  2. 60% à l'expédition du matériel


  1. DELAI DE PAIEMENT

Nos factures doivent être réglées à réception de facture.


  1. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date de la facture, l'acheteur devra à Agro Services Froid et Climatisation des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points, calculées sur le montant TTC de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Art. L441-6du Code de Commerce).
Les pénalités courent de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture et sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Suite à des difficultés de règlement de la part du client, Agro Services Froid et Climatisation se réserve le droit de suspendre toute fabrication en cours, que cette dernière soit afférente à la même commande ou non. Par suite, Agro Services Froid et Climatisation pourra exiger un règlement à la commande.


  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Agro Services Froid et Climatisation conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en  principal et en accessoires.
Toutefois, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner à compter de la livraison.


  1. LIVRAISON

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. D'une manière générale, la société Agro Services Froid et Climatisation ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure telle que grève ou catastrophes naturelles …
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises auprès du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 24h suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès dudit transporteur et en copie à Agro Services Froid et Climatisation.


  1. GARANTIE

La garantie des produits est définie par gamme de produit et détaillée dans les documents techniques en vigueur pour ces produits. Les panneaux et accessoires :

  • doivent être stockés, transformés de manière adaptée à la mise en œuvre
  • doivent être mis en œuvre conformément aux avis techniques, guides de poses, documentations en vigueur pour ces produits
  • ne doivent pas être endommagés par des éléments liés aux attaches, à la fixation et/ou à l'étanchéité
  • doivent être protégés de l'influence néfaste des produits chimiques
  • ne doivent pas être rayés


  1. RECLAMATIONS

Toute réclamation pour erreur, manquant ou défaut apparent devra être formulée auprès de la société Agro Service Froid et Climatisation à  réception de la marchandise au lieu de destination prévue de la commande.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable d'Agro Services Froid et Climatisation.


  1. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

En cas de contestation, la loi française est seule applicable.
Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux de notre siège social.